SCCs

Direct answer

Les SCCs sont les Standard Contractual Clauses utilisées comme mécanisme contractuel pour certaines transferts internationaux de données personnelles.

Les SCCs sont des clauses contractuelles standard destinées à encadrer certaines transferts transfrontaliers de données personnelles sous le GDPR.

Elles ne suffisent pas à elles seules. Les équipes doivent aussi comprendre quels flux existent, quels vendors sont impliqués et si des mesures complémentaires ou un transfer risk assessment sont nécessaires.

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